NOUVEAUTÉS

CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE HABITATION (QUÉBEC)

Ce crédit d’impôt non remboursable instauré par Revenu Québec est offert à compter de l’année d’imposition 2018.

Le crédit d’impôt est calculé sur une valeur de 5 000$ par habitation admissible, ce qui peut représenter une économie nette de 750$ pour le particulier (5 000$ x 15%).

Un seul crédit de 5 000$ peut être demandé par habitation admissible acquise après le 31 décembre 2017, et ce, peu importe de nombre de propriétaires.

Il devra s’agir d’un premier logement pour le particulier (pour l’année en cours ou les 3 années civiles précédentes)

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CRÉDIT D’IMPÔT REMBOURSABLE POUR LE SOUTIEN AUX AÎNÉS

Un nouveau crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés a été instauré pour l’année d’imposition 2018.

Pour être admissible à ce crédit, le particulier doit :

  • Avoir 70 ans ou plus au 31 décembre 2018;
  • Résider au Québec au 31 décembre 2018;
  • Être soit un citoyen canadien, un résident permanent ou un résident temporaire ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois. 

Le montant maximal du crédit est de 200$ par particulier admissible et est réduit de 5% de la partie du revenu familial qui dépasse :

  • 22 500$ si vous vivez seul;
  • 36 600$ si vous vivez en couple. 

Vous n’avez donc pas droit à ce crédit d’impôt dans le cas où votre revenu familial égale ou dépasse :

  • 44 600 $ si vous vivez en couple et que votre conjoint au 31 décembre a aussi droit au crédit d’impôt;
  • 40 600 $ si vous vivez en couple et que seulement l’un de vous deux a droit au crédit d’impôt;
  • 26 500 $ si vous vivez seul. 

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CRÉDIT D’IMPÔT POUR FRAIS ENGAGÉS PAR UN AÎNÉ POUR MAINTENIR SON AUTONOMIE

Deux conditions à remplir pour avoir droit au crédit remboursable :

  • Vous résidez au Québec le 31 décembre 2018;
  • Vous aviez 70 ans ou plus au 31 décembre 2018. 

Le crédit d’impôt et égal à 20% du total des frais suivants :

  • Frais d’achat, de location et d’installation de biens admissibles (les premiers 250$ ne sont pas admissibles);
  • Frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle. 

LISTE DES BIENS ADMISSIBLES :

  • Un dispositif de télésurveillance centrée sur la personne (par exemple, un dispositif d’appel d’urgence [« bouton panique »], de mesure à distance de différents paramètres physiologiques ou de suivi à distance de la prise de médicaments);
  • Un dispositif de repérage d’une personne par GPS;
  • Un bien pour vous aider à vous asseoir sur une cuvette ou à vous en relever;
    Un bien pour vous aider à entrer dans une baignoire ou une douche, ou à en sortir;
  • Une baignoire à porte ou une douche de plain-pied;
  • Un fauteuil monté sur rail pour vous permettre de monter ou de descendre mécaniquement un escalier;
  • Un lit d’hôpital; 

AJOUTS À LA LISTE DES BIENS ADMISSIBLES :

  • Un système d’avertissement destiné aux personnes malentendantes (par exemple, une aide vibrotactile, un détecteur de sonnerie de téléphone, de porte ou d’alarme d’incendie, un détecteur de sons ou un réveille-matin adapté [visuel, tactile ou pour une personne atteinte de surdicécité]);
  • Une prothèse auditive;
  • Un déambulateur ou une marchette;
  • Une canne ou des béquilles;
  • Un fauteuil roulant non motorisé. 

CRÉDIT D’IMPÔT RÉNOVERT – PROLONGATION D’UN AN

C’est un crédit d’impôt remboursable temporaire au Québec concernant des travaux de rénovation écoresponsables.

Ce crédit s’adresse à tout particulier, propriétaire ou copropriétaire, qui fait exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux de rénovation écoresponsables à l’égard de leur lieu principal de résidence et/ou chalet, en vertu d’une entente conclue après le 17 mars 2016 et avant le 1er avril 2019, et qui a été payée durant l’année 2018 seulement (la partie payée après le 31 décembre 2018 sera déclarée dans votre déclaration d’impôt de 2019).

L’aide financière accordée grâce à ce crédit d’impôt à l’égard d’une résidence admissible, qui est d’un montant maximal de 10 000 $ par habitation admissible, est égale à 20 % des dépenses admissibles excédant 2 500 $.

Liste des travaux reconnus

CRÉDIT D’IMPÔT POUR AIDANT NATUREL (QUÉBEC), AJOUT D’UN QUATRIÈME VOLET

Le crédit pour aidant naturel proposait déjà une aide financière à 3 types d’aidants naturels :

1. Les aidants naturels qui prennent soin de leur conjoint âgé qui est incapable de vivre seul;

3 conditions à remplir :

  1. Conjoint âgé de 70 ans ou plus à la fin de l’année visée;
  2. Il est atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui le rend, selon l’attestation d’un médecin, incapable de vivre seul;
  3. Il a cohabité avec vous au Canada pendant une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours au cours de l’année visée par la demande.

 2. Les aidants naturels qui hébergent un proche admissible;

Un crédit d’impôt remboursable peut être demandé pour chaque proche admissible que vous avez hébergé au Canada dans une habitation dont vous ou votre conjoint étiez propriétaires, locataires ou sous-locataires.

* Le proche admissible hébergé ne doit pas être propriétaire, locataire ou sous-locataire de votre habitation

3. Les aidants naturels qui cohabitent avec un proche admissible qui est dans l’incapacité de vivre seul;

Un crédit d’impôt remboursable peut être demandé pour chaque proche admissible qui a cohabité avec vous au Canada dans une habitation dont le proche admissible et/ou son conjoint étaient propriétaires, locataires ou sous-locataires.

* Seule la personne qui est le principal soutien du proche admissible peut demander ce crédit d’impôt

Ajout d’un 4e volet : Aidant naturel soutenant un proche admissible.

Un crédit d’impôt remboursable peut être demandé pour chaque proche admissible que vous soutenez et aidez de façon régulière et constante en l’assistant dans la réalisation d’une activité courante de la vie quotidienne, et ce, gratuitement.

4 conditions à remplir :

  1. Vous avez soutenu le proche admissible pour une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2018;
  2. Son lieu principal de résidence était au Québec;
  3. Il n’habitait pas un logement situé dans une résidence privée pour aînés, ni un logement situé dans une installation du réseau public, ni un CHSLD;
  4. Il avait une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui, selon l’attestation d’un médecin, faisait en sorte qu’il avait besoin d’assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne. 

* Vous ne pouvez pas demander ce crédit d’impôt en tant qu’aidant naturel soutenant un proche admissible si vous ou une autre personne demandez, en 2018, à l’égard de ce même proche admissible, ce crédit d’impôt en tant qu’aidant naturel prenant soin de son conjoint, hébergeant un proche admissible ou cohabitant avec un proche admissible. 

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RAPPELS

CRÉDIT D’IMPÔT POUR MISE AUX NORMES D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES RÉSIDENTIELLES

C’est un crédit d’impôt remboursable temporaire au Québec concernant des travaux de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées desservant une habitation admissible.

Pour être admissible, l’habitation doit être :

  • Située au Québec;
  • Habitable et fonctionnelle (construction complétée) avant le 1er janvier 2017;
  • Le lieu principal de résidence du particulier ou un chalet habitable à l’année qui est normalement occupé par le particulier 

Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022. Seules les sommes payées en 2018 sont admissibles au crédit pour l’année 2018.

L’aide financière accordée grâce à ce crédit d’impôt à l’égard d’une habitation admissible, qui est d’un montant maximal de 5 500 $ par habitation admissible, est égale à 20 % des dépenses admissibles excédant 2 500 $.

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DÉCLARATION D’UNE DISPOSITION DE RÉSIDENCE PRINCIPALE ET AUTRES IMMEUBLES

Obligation de déclarer la disposition de tout immeuble, incluant la résidence principale. Nous fournir les informations suivantes pour chaque immeuble :

  • Adresse complète de l’immeuble
  • Date d’acquisition et de disposition
  • Coût d’achat (PBR) – incluant le coût des rénovations majeures (améliorations de l’immeuble), les frais de notaire, d’arpenteur, etc.
  • Produit de disposition (Prix de vente, incluant les frais de courtier, de notaire, etc.) 

S’il y a non production, la pénalité correspond à 100 $/mois de retard et jusqu’à un maximum de 8 000 $.

CONTRIBUTION ADDITIONNELLE POUR FRAIS DE GARDE (QUÉBEC)

La contribution déboursée pour les frais de garde dans un établissement subventionné ou dans un milieu familial subventionné est déterminée selon le revenu familial net.

Pour les familles ayant un revenu familial net :

  • Inférieur à 51 340$, aucune contribution additionnelle ne devra être déboursée
  • Entre 51 340$ et 77 005$, le montant de la contribution additionnelle est de 0,70$ par jour pour le premier enfant et de 0,35$ pour le deuxième enfant.
  • Entre 77 005 $ et 165 005$, le montant de la contribution additionnelle est de 0,70$ à 13,90$ par jour pour le premier enfant et de 0,35$ à 6,95$ pour le deuxième enfant.
  • Égal ou supérieur à 165 005$, le montant de la contribution additionnelle est de 13.90$ par jour pour le premier enfant et de 6,95$ par jour pour le deuxième enfant.

Lorsque votre revenu familial net sera déterminé, les familles devront payer la différence entre le montant de la contribution finale à payer et le montant payé en cours d’année.

Attention : Un Relevé 30 devra vous être remis au plus tard le 28 février 2019. De plus, la contribution doit être payée au plus tard le 30 avril 2019 afin d’avoir la déduction au fédéral.

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DÉLAI DE PRODUCTION DES FEUILLETS

Les feuillets sont préparés par votre employeur, payeur ou administrateur. Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets à la fin de février (date limite de production des feuillets le 28 février), sauf en ce qui concerne les feuillets T3 (État de revenus de fiducie) et T5013 (État de revenus d’une société de personne), pour lesquels la date limite de production est le 31 mars.

BIENS ÉTRANGERS

Depuis 1998, un Bilan de vérification du revenu étranger (T1135) doit être produit avec la déclaration de revenus fédérale de tout particulier dont, à un moment donné durant l’année, le coût total de tous ses biens étrangers qu’il possède ou dans lesquels il a détenu un intérêt bénéficiaire qui s’est élevé à plus de 100 000 $. D’importantes pénalités sont appliquées si le formulaire T1135 n’est pas produit dans les délais prescrits (2 500 $ par année de non production).

Les biens étrangers incluent :

  • Les fonds détenus à l’étranger;
  • Les actions de sociétés étrangères;
  • les dettes d’un non résident;
  • Les biens immeubles (autre que les biens immeubles utilisés à plus de 50% à des fins personnelles);
  • Les autres biens étrangers. 

** Les biens étrangers détenus par le biais d’une maison de courtage canadienne doivent être déclarés, mais pas ceux détenus dans les REER. **

CRÉDIT D’IMPÔT POUR MAINTIEN À DOMICILE

Un particulier peut avoir droit à ce crédit pour des frais liés à des services de soutien à domicile d’une personne âgée s’il remplit les conditions d’admissibilité (avoir 70 ans ou plus et être résident du Québec le 31 décembre de l’année où il reçoit les services qui donnent droit au crédit d’impôt).

SERVICES ADMISSIBLES :

1. Les services d’aide à la personne :

  • Les services liés aux activités quotidiennes
  • Les services liés aux repas
  • Les services de surveillance et d’encadrement
  • Les services de télésurveillance et de repérage par GPS
  • Les services de soutien civique
  • Les services infirmiers

2. Les services d’entretien et d’approvisionnement :

  • Les services liés aux tâches domestiques courantes
  • Les services d’entretien des vêtements
  • Les travaux mineurs à l’extérieur
  • Les services d’approvisionnement en nécessités courantes et autres courses