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Nouveautés

COVID-19

Plusieurs mesures gouvernementales en lien avec la COVID-19 ont été mises en place au courant de l’année 2020, en voici quelques-unes qui auront un impact sur vos déclarations fiscales 2020 :

  • Prestation canadienne d’urgence (PCU) – a pris fin le 26 septembre 2020 :
    Cette prestation offrait un soutien financier d’un maximum de 500$ par semaine aux employés et aux travailleurs indépendants canadiens qui ont été touchés directement par la COVID-19.

Si vous avez fait une demande pour cette prestation, vous devriez recevoir un T4E (si la demande a été faite auprès de Service Canada) ou un T4A (si la demande a été faite auprès de l’ARC)

Toutes prestations reçues au courant de l’année 2020 sont imposables sur vos déclarations personnelles. Prendre note qu’aucun impôt n’a été retenu à la source et qu’il pourrait y avoir des sommes en impôt à payer lors de la préparation de vos déclarations fiscales

Si vous avez effectué un remboursement de la PCU au gouvernement après le 31 décembre 2020, le montant de votre remboursement sera déductible seulement en 2021 et les sommes reçues en 2020 seront imposables en totalité en 2020.

Si vous recevez un feuillet fiscal et que vous n’avez pas fait de demande de PCU, contactez l’Agence du revenu du Canada, vous avez probablement fait l’objet d’une fraude.

  • Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) – offerte du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 :
    Cette prestation offre un montant de 500$ par semaine pour un maximum de 26 semaines aux particuliers qui ont cessé de travailler et qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi, ou dont le revenu d’emploi ou de travail indépendant a diminué d’au moins 50% en raison de la COVID-19.

Cette prestation est remboursable en partie ou en totalité au moment de la production de leur déclaration de revenus si leur revenu net annuel (excluant les paiements de la PCRE) est supérieur à 38 000$. Les demandeurs devront rembourser 0,50$ pour chaque dollar de leur revenu net annuel dépassant 38 000$, jusqu’à concurrence de la totalité de la prestation reçue. La partie qui sera remboursée en raison d’un revenu net trop élevé ne sera pas imposable.

  • Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA) :
    Cette prestation offre un montant de 500$ par semaine aux travailleurs admissibles qui s’occupent d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un proche admissible en raison de fermetures d’écoles ou de garderies en vue d’empêcher la propagation de la COVID-19 (maximum 26 semaines).
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) :
    Cette prestation offre un montant de 500$ par semaine aux travailleurs incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 (maximum 2 semaines).

 

Télétravail en contexte de pandémie

Déduction pour les dépenses liées à un bureau à domicile, choix entre deux méthodes :

  • Méthode simplifiée : (possible si vous avez travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19), vous pourrez demander 2$ pour chaque jour à domicile jusqu’à un maximum de 400$, voici les critères à remplir :
    • vous avez travaillé plus de 50% de votre temps à votre domicile pour une période minimale de 4 semaines consécutives (sans interruption), et
    • vous ne déduirez aucune autre dépense d’emploi en 2020
  • Méthode détaillée : voici les critères à remplir :
    • vous avez travaillé plus de 50% de votre temps à votre domicile pour une période minimale de 4 semaines consécutives (sans interruption), et
    • vous avez obtenu de votre employeur le formulaire T2200S ou T2200 (fédéral), et
    • vous avez obtenu de votre employeur le formulaire TP-64.3 (Québec)

Prendre note que plusieurs informations seront nécessaires par votre préparateur fiscal si vous choisissez la méthode détaillée (nous vous suggérons de consulter notre questionnaire dans la section 7, questionnaire applicable aux salariés afin de voir les informations détaillées qui seront nécessaires)

Monnaie virtuelle

Une nouvelle case a été ajoutée à la déclaration fiscale québécoise TP-1, vous devez maintenant déclarer si vous avez reçu ou aliéné (vendu, cédé, échangé, donné, etc.) de la monnaie virtuelle.

Une nouvelle section a également été ajoutée à l’annexe G afin d’y inscrire le gain ou la perte en capital provenant de la disposition d’une monnaie virtuelle.

Augmentation du taux des frais de repas

L’ARC a augmenté le taux pour les frais de repas de 17$ à 23$ par repas rétroactivement au 1er janvier 2020.

Ce taux est utilisé entre autres pour la méthode simplifiée pour les frais de repas des camionneurs ou encore pour la déduction pour frais de déménagement du crédit pour les frais médicaux, de la déduction pour les habitants de régions éloignées et pour les crédits pour frais d’adoption.

Nouveau crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes

L’ancien crédit d’impôt pour les aidants naturels d’une personne majeure du Québec a été remplacé par un nouveau crédit d’impôt remboursable appelé crédit d’impôt pour les personnes aidantes. Ce nouveau crédit comporte 2 volets :

  • Le premier volet concerne toute personne aidant une personne de 18 ans ou plus qui est atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et qui a besoin d’assistance pour accomplir une activité de la vie quotidienne (parler, entendre, marcher, évacuer, s’alimenter, s’habiller, effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités courantes de la vie quotidienne).

Une attestation de déficience par un professionnel de la santé sera nécessaire pour ce volet. Vous devrez fournir le formulaire TP.752.0.14, Attestation de déficience.

Si vous portez assistance à une personne admissible qui n’a pas de lien familial avec vous, vous pourriez être admissible à l’obtention du volet 1. Vous devrez fournir le formulaire suivant lors de la préparation de vos déclarations : TP-1029.AN.A, Attestation d’assistance soutenue.

  • Le deuxième volet concerne toute personne aidant un proche qui est âgé de 70 ans ou plus, excepté son conjoint, et avec lequel elle cohabite.

La période d’aide (volet 1) ou de cohabitation (volet 2) a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2020 (il y a des assouplissements concernant la période d’aide ou de cohabitation en cas de décès).

Suspension et prolongation de certains délais en matières fiscales

Depuis le 13 mars 2020, l’Assemblée nationale du Québec a suspendu certains délais en matière fiscale et ce, jusqu’au 90e jour suivant celui où prend fin l’état d’urgence sanitaire déclaré dans tout le territoire québécois. Voici les délais visés par le projet de loi 82 :

  • Les délais de prescription applicables à une cotisation ou à une détermination en vertu d’une loi fiscale et au recouvrement d’une créance fiscale;

Le délai de prescription régulier d’une année d’imposition vient à expiration 3 ans suivant l’envoie du premier avis de cotisation relatif à une déclaration de revenus produire pour l’année d’imposition donnée.

 

Rappels

Divulgation des contrats de prête-nom par le biais d’un formulaire prescrit

Le 17 mai 2019, le ministère des Finances du Québec a publié un bulletin établissant de nouvelles exigences en matière de divulgation des contrats de prête-nom.
Ainsi, tout contribuable ayant un contrat de prête-nom pour lequel des conséquences fiscales se poursuivent après le 17 mai 2019 devra divulguer les informations suivantes au moyen du formulaire TP-1079.PN :

  • La date du contrat de prête-nom;
  • L’identité des parties au contrat de prête-nom;
  • Une description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte ainsi que l’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle cette opération ou série d’opérations entraîne des conséquences fiscales;
  • Tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

Cas où l’obligation ne s’applique pas :

  • L’obligation de divulgation ne s’applique pas dans le cas d’un contrat de prête-nom conclu entre un particulier et une personne liée, à la demande d’une institution financière, dans le cadre du financement de l’acquisition d’un immeuble utilisé par le particulier à des fins personnelles uniquement. Toutefois, la personne liée doit agir à titre de coemprunteur à hauteur d’au plus 50% de la juste valeur de l’immeuble.
    • Prendre note que dans cette situation, il est fortement suggéré d’envoyer une contre-lettre aux autorités fiscales pour bien « protéger » le dossier aux fins de l’exemption pour résidence principale. Cette contre-lettre doit être envoyée à l’ARC et à l’ARQ dès la signature du contrat d’achat de la résidence.
  • L’obligation de divulgation ne s’applique pas à l’égard d’un contrat de prête-nom n’ayant aucune conséquence en matière d’impôt sur le revenu.

Délais à respecter :
Le formulaire TP-1079.PN doit être produit au plus tard :

  • Le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;

Sanctions pour non-divulgation :
Si la divulgation au moyen du formulaire prescrit n’est pas produite dans les délais requis, les parties ayant conclu le contrat de prête-nom encourront solidairement une pénalité de 1 000$ et, à compter du deuxième jour, une pénalité additionnelle de 100 $ par jour que dure l’omission de faire la divulgation, et ce, jusqu’à concurrence de 5 000$.

Crédit d’impôt pour mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable temporaire au Québec concernant des travaux de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées desservant une habitation admissible. Pour être admissible, l’habitation doit être :

  • Située au Québec;
  • Habitable et fonctionnelle (construction complétée) avant le 1er janvier 2017;
  • Le lieu principal de résidence du particulier ou un chalet habitable à l’année qui est normalement occupé par le particulier.

Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022. Seules les sommes payées en 2020 sont admissibles au crédit pour l’année 2020.
L’aide financière accordée grâce à ce crédit d’impôt à l’égard d’une habitation admissible, qui est d’un montant maximal de 5 500 $ par habitation admissible, est égale à 20 % des dépenses admissibles excédant 2 500 $.

Pour de plus amples informations : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-mise-aux-normes-dinstallations-dassainissement-des-eaux-usees-residentielles/

Déclaration d’une disposition ou d’un changement d’usage de votre résidence principale ou autres immeubles

Obligation de déclarer la disposition et/ou le changement d’usage de tout immeuble, incluant la résidence principale. Nous fournir les informations suivantes pour chaque immeuble :

  • Adresse complète de l’immeuble;
  • Date d’acquisition et de disposition;
    Coût d’achat (PBR) – incluant le coût des rénovations majeures (améliorations de l’immeuble), les frais de notaire, d’arpenteur, etc.;
    Produit de disposition (Prix de vente, incluant les frais de courtier, de notaire, etc.).

S’il y a non-production, la pénalité correspond à 100 $/mois de retard et jusqu’à un maximum de 8 000 $.

Délai de production des feuillets

Les feuillets sont préparés par votre employeur, payeur ou administrateur. Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets à la fin de février (date limite de production des feuillets le 28 février), sauf en ce qui concerne les feuillets T3 (État de revenus de fiducie) et T5013 (État de revenus d’une société de personne), pour lesquels la date limite de production est le 31 mars.

Biens étrangers

Depuis 1998, un Bilan de vérification du revenu étranger (T1135) doit être produit avec la déclaration de revenus fédérale de tout particulier dont, à un moment donné durant l’année, le coût total de tous ses biens étrangers qu’il possède ou dans lesquels il a détenu un intérêt bénéficiaire qui s’est élevé à plus de 100 000 $. D’importantes pénalités sont appliquées si le formulaire T1135 n’est pas produit dans les délais prescrits (2 500 $ par année de non-production).

Les biens étrangers incluent :

  • les fonds détenus à l’étranger;
  • les actions de sociétés étrangères;
  • les dettes d’un non résident;
  • les biens immeubles (autre que les biens immeubles utilisés à plus de 50% à des fins personnelles);
  • les autres biens étrangers.

** Les biens étrangers détenus par le biais d’une maison de courtage canadienne doivent être déclarés, mais pas ceux détenus dans les REER. **

Bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience

À compter de 2019, ce crédit a été renommé « crédit d’impôt pour la prolongation de carrière ». Afin d’inciter les travailleurs d’expérience à prolonger leur présence sur le marché du travail, Revenu Québec a modifié l’âge d’admissibilité au crédit qui est maintenant de 60 ans et a indexé le montant du revenu de travail admissible à un montant de 10 000$.

Pour y avoir droit, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous résidiez au Québec le 31 décembre 2020 et
  • Vous aviez 60 ans ou plus au 31 décembre 2020.

Le crédit d’impôt maximal est de

  • 1 500$, si vous aviez 60 ans ou plus, mais moins de 65 ans au 31 décembre 2020;
  • 1 650$ si vous aviez 65 ans ou plus au 31 décembre 2020.

* Attention, les revenus d’emploi provenant d’un employeur avec lequel vous avez un lien de dépendance ou d’un employeur qui est une société de personnes et dont l’un des membres a un lien de dépendance avec vous sont exclus des revenus de travail admissibles.