Nouveautés

ABOLITION DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE POUR LES FRAIS DE GARDE

Le 7 novembre 2019, Revenu Québec a annoncé l’abolition de la contribution additionnelle rétroactivement au 1er janvier 2019. Cela signifie donc que les parents du Québec qui envoient leur enfant au service de garde subventionné ne devront désormais payer que la contribution de base.

Revenu Québec a confirmé que les centres de la petite enfance, les garderies subventionnées et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial ne doivent pas produire de relevés 30 pour 2019 et les années suivantes.

ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES D’ADMISSIBILITÉ AU RAP EN CAS D’ÉCHEC DU MARIAGE OU DE L’UNION DE FAIT

Le gouvernement fédéral a proposé d’élargir l’accès au RAP afin d’aider les Canadiens et Canadiennes à demeurer propriétaires après l’échec de leur mariage ou de leur union de fait.

À partir de 2020, le gouvernement propose de permettre à un particulier qui ne serait pas autrement considéré comme un acheteur d’une première habitation au titre du RAP au moment du retrait d’être considéré comme un acheteur d’une première habitation si :

Au moment du retrait, le particulier:

  • Vit séparé de son époux ou conjoint de fait pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait;
  • Vit séparé de son époux ou conjoint de fait pendant une période d’au moins 90 jours;
  • A commencé à vivre séparé de son époux ou conjoint de fait dans l’année du retrait ou au cours des quatre années civiles précédentes. 

Au moment du retrait, le particulier possède et occupe une habitation qui est son lieu principal de résidence, soit que:

  • L’habitation n’est pas l’habitation admissible que le particulier a l’intention d’acquérir avec les fonds obtenus à partir du retrait, et le particulier vend l’habitation (ou dispose de son intérêt ou droit dans l’habitation en faveur de son époux ou conjoint de fait dont il est séparé) au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant l’année du retrait;
  • Le particulier acquiert autrement l’intérêt ou le droit dans l’habitation de l’époux ou du conjoint de fait dont il est séparé (p.ex., lorsque l’habitation est l’habitation matrimoniale) au plus tôt 30 jours avant le retrait et au plus tard le 30 septembre de l’année suivant le retrait.

Le particulier a un nouvel époux ou conjoint de fait au moment du retrait, et le nouvel époux ou conjoint de fait ne possède pas et n’occupe pas une habitation qui est le lieu principal de résidence du particulier.

Pour de plus amples informations

BONIFICATION DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES TRAVAILLEURS D’EXPÉRIENCE

À compter de 2019, ce crédit a été renommé « crédit d’impôt pour la prolongation de carrière ». Afin d’inciter les travailleurs d’expérience à prolonger leur présence sur le marché du travail, Revenu Québec a modifié l’âge d’admissibilité au crédit qui est maintenant de 60 ans et a indexé le montant du revenu de travail admissible à un montant de 10 000$.

Pour y avoir droit, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous résidiez au Québec le 31 décembre 2019 et
  • Vous aviez 60 ans ou plus au 31 décembre 2019.

Le crédit d’impôt maximal est de

  • 1500$, si vous aviez 60 ans ou plus, mais moins de 65 ans au 31 décembre 2019;
  • 1650$ si vous aviez 65 ans ou plus au 31 décembre 2019.

* Attention, les revenus d’emploi provenant d’un employeur avec lequel vous avez un lien de dépendance ou d’un employeur qui est une société de personnes et dont l’un des membres a un lien de dépendance avec vous sont exclus des revenus de travail admissibles.

DIVULGATION DES CONTRATS DE PRÊTE-NOM PAR LE BIAIS D’UN FORMULAIRE PRESCRIT

Le 17 mai 2019, le ministère des Finances du Québec a publié un bulletin établissant de nouvelles exigences en matière de divulgation des contrats de prête-nom.

Ainsi, tout contribuable ayant un contrat de prête-nom pour lequel des conséquences fiscales se poursuivent après le 17 mai 2019 devra divulguer les informations suivantes au moyen du formulaire TP-1079.PN :

  • La date du contrat de prête-nom;
  • L’identité des parties au contrat de prête-nom;
  • Une description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte ainsi que l’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle cette opération ou série d’opérations entraîne des conséquences fiscales;
  • Tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

CAS OÙ L’OBLIGATION NE S’APPLIQUE PAS :

L’obligation de divulgation ne s’applique pas dans le cas d’un contrat de prête-nom conclu entre un particulier et une personne liée, à la demande d’une institution financière, dans le cadre du financement de l’acquisition d’un immeuble utilisé par le particulier à des fins personnelles uniquement. Toutefois, la personne liée doit agir à titre de coemprunteur à hauteur d’au plus 50% de la juste valeur de l’immeuble.
Prendre note que dans cette situation, il est fortement suggéré d’envoyer une contre-lettre aux autorités fiscales pour bien «protéger » le dossier aux fins de l’exemption pour résidence principale. Cette contre-lettre doit être envoyée à l’ARC et à l’ARQ dès la signature du contrat d’achat de la résidence.
L’obligation de divulgation ne s’applique pas à l’égard d’un contrat de prête-nom n’ayant aucune conséquence en matière d’impôt sur le revenu.

DÉLAIS À RESPECTER:

Le formulaire TP-1079.PN doit être produit au plus tard :

  • Le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
  • Le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom (prendre note qu’à ce jour aucun projet de loi n’a été publié et sanctionné).

SANCTIONS POUR NON-DIVULGATION :

Si la divulgation au moyen du formulaire prescrit n’est pas produite dans les délais requis, les parties ayant conclu le contrat de prête-nom encourront solidairement une pénalité de 1 000$ et, à compter du deuxième jour, une pénalité additionnelle de 100 $ par jour que dure l’omission de faire la divulgation, et ce, jusqu’à concurrence de 5 000$.

RAPPELS

CRÉDIT D’IMPÔT RÉNOVERT – DERNIÈRE ANNÉE

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable temporaire au Québec concernant des travaux de rénovation écoresponsables.

Ce crédit s’adresse à tout particulier, propriétaire ou copropriétaire, qui fait exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux de rénovation écoresponsables à l’égard de leur lieu principal de résidence et/ou chalet, en vertu d’une entente conclue après le 17 mars 2016 et avant le 1er avril 2019, et qui a été payée durant l’année 2019 seulement.

L’aide financière accordée grâce à ce crédit d’impôt à l’égard d’une résidence admissible, qui est d’un montant maximal de 10 000 $ par habitation admissible, est égale à 20 % des dépenses admissibles excédant 2 500 $.

Liste des travaux reconnus

CRÉDIT D’IMPÔT POUR MISE AUX NORMES D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES RÉSIDENTIELLES

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable temporaire au Québec concernant des travaux de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées desservant une habitation admissible.

Pour être admissible, l’habitation doit être :

  • Située au Québec;
  • Habitable et fonctionnelle (construction complétée) avant le 1er janvier 2017;
  • Le lieu principal de résidence du particulier ou un chalet habitable à l’année qui est normalement occupé par le particulier 

Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022. Seules les sommes payées en 2019 sont admissibles au crédit pour l’année 2019.

L’aide financière accordée grâce à ce crédit d’impôt à l’égard d’une habitation admissible, qui est d’un montant maximal de 5 500 $ par habitation admissible, est égale à 20 % des dépenses admissibles excédant 2 500 $.

Pour de plus amples informations

DÉCLARATION D’UNE DISPOSITION OU D’UN CHANGEMENT D’USAGE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE ET AUTRES IMMEUBLES

Obligation de déclarer la disposition de tout immeuble, incluant la résidence principale. Nous fournir les informations suivantes pour chaque immeuble :

  • Adresse complète de l’immeuble;
  • Date d’acquisition et de disposition;
  • Coût d’achat (PBR) – incluant le coût des rénovations majeures (améliorations de l’immeuble), les frais de notaire, d’arpenteur, etc.;
  • Produit de disposition (Prix de vente, incluant les frais de courtier, de notaire, etc.). 

S’il y a non production, la pénalité correspond à 100 $/mois de retard et jusqu’à un maximum de 8 000 $.

DÉLAI DE PRODUCTION DES FEUILLETS

Les feuillets sont préparés par votre employeur, payeur ou administrateur. Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets à la fin de février (date limite de production des feuillets le 28 février), sauf en ce qui concerne les feuillets T3 (État de revenus de fiducie) et T5013 (État de revenus d’une société de personne), pour lesquels la date limite de production est le 31 mars.

BIENS ÉTRANGERS

Depuis 1998, un Bilan de vérification du revenu étranger (T1135) doit être produit avec la déclaration de revenus fédérale de tout particulier dont, à un moment donné durant l’année, le coût total de tous ses biens étrangers qu’il possède ou dans lesquels il a détenu un intérêt bénéficiaire qui s’est élevé à plus de 100 000 $. D’importantes pénalités sont appliquées si le formulaire T1135 n’est pas produit dans les délais prescrits (2 500 $ par année de non production).

Les biens étrangers incluent :

  • Les fonds détenus à l’étranger;
  • Les actions de sociétés étrangères;
  • les dettes d’un non résident;
  • Les biens immeubles (autre que les biens immeubles utilisés à plus de 50% à des fins personnelles);
  • Les autres biens étrangers. 

** Les biens étrangers détenus par le biais d’une maison de courtage canadienne doivent être déclarés, mais pas ceux détenus dans les REER. **